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19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 17:02

 

Il a été présenté le 18 juin par Ségolène Royal, Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ses grands axes sont exposés sur www.votreenergiepourlafrance.fr .

(texte définitif du projet de loi sur : http://www.arnaudgossement.com/media/01/02/4271022887.pdf )

 

Ce nouveau modèle énergétique fait la part belle au véhicule électrique, encouragé avec bonus et avantage fiscal, et reste frileux sur le volet ENR (pas d’incitation particulière à l’autoconsommation solaire des particuliers, par exemple). La rénovation énergétique est stimulée via un allègement fiscal, et des mesures de décentralisation ouvrent tout doucement les portes de notre vieille forteresse…

 

Les grandes orientations du projet de loi

 

L’objectif vise à faire monter la part d’ENR dans notre consommation d’énergie à 32%en 2030, ce qui reste modeste au regard de l’objectif intermédiaire de 23% d’ENR en 2020 fixé pour la France par le programme européen du « Paquet Energie Climat ».

 

La production d’électricité se diversifiera davantage et la part des ENR, d’environ 15%  en 2014, passera à 40% en 2025. Sur la même période, la part du nucléaire, de 75% aujourd’hui, baissera à 50%. La capacité nucléaire est plafonnée à 63,2 GW.

 

Le but est aussi de diviser par 2 notre consommation finale d’énergie d’ici 2050.

 

Parmi les principes  énoncés : « Associer les citoyens, les entreprises et les territoires », « assurer la transparence et l’information de tous, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ».

 

Côté habitat :

 

Parmi les 15 actions citées :


Sur  la rénovation énergétique des logements


-  Un allègement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple).


 - L’éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014 pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an.


-  Un chèque énergie pour aider les foyers modestes à rénover leur logement, en complément du programme Habiter mieux de l’Anah.


-  Tiers-financeur. « Les sociétés régionales de tiers-financement pourront faire l’avance du coût des travaux aux particuliers ». Pas si simple en fait, car les banques font un blocage.


- Guichet unique généralisé dans les communautés de commune : ces plates-formes donneront conseils, information sur les financements, information sur les artisans certifiés et la façon de procéder à des audits énergétiques. Des partenariats avec le groupe La Poste sont cités.

 

Pour les bâtiments publics :


- Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires et « autant que possible » à énergie positive. 


- Un financement spécifique : les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts (pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments), aux conditions suivantes : jusqu’à 5 millions de prêts par opération, taux de 2%, remboursement sur un délai de 20 à 40 ans, sans apport initial (100 % du financement).

 

Les bâtiments privés seront encouragés à être exemplaires.

 

 2 appels à projets seront lancés sans attendre le vote de la loi :


- Un appel à projets du Ministère pour lancer 200 territoires à énergie positive

- Un appel à projets pour le déploiement des réseaux intelligents.

 

Côté transport

 

En 2030, 15 % des déplacements en France seront alimentés par un carburant 100 % renouvelable (électricité renouvelable, biogaz, agrocarburant avancé, hydrogène...).

 

L’accent est mis sur le développement de la voiture électrique : Bonus pour l’achat d’un véhicule électrique pérennisé et majoré (jusqu’à 10 000 € en tout) s’il vise à remplacer un véhicule diesel, dans les zones ayant une mauvaise qualité de l’air et sous conditions de ressources.

 

7 millions de points de recharge seront déployés d’ici 2030. Les nouveaux espaces de stationnement seront équipés en bornes de recharge.

 

Avantage fiscal à hauteur de 30% pour les particuliers qui installeront des bornes de recharge du 1er août 2014 au 31 décembre 2015.

 

Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à rouler dans les couloirs de bus.

 

L’Etat et les établissements publics devront renouveler leur flotte auto avec des véhicules électriques.

 

Coté ENR


- Doublement en 3 ans du fonds chaleur (pour accélérer production et distribution de chaleur de sources renouvelables : biomasse, déchets…).


- Plan national méthanisation : 1500 projets de méthaniseurs répartis dans les territoires ruraux seront lancés en 3 ans afin de produire de l’énergie à partir de déchets agricoles. Des appels d’offres pour injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel pour augmenter la part de gaz renouvelable dans le gaz.

 

- Développement d’une filière d’excellence des ENR marines avec de l’éolien off-shore qui totalisera 3000 MW en 2020 (plutôt faible) et construction de fermes pilotes hydroliennes.


- Modernisation de la gestion des centrales hydrauliques. Harmonisation des règles de gestion des concessions hydroélectriques et regroupement à l’échelle de grandes vallées. Des sociétés d’économies mixtes permettront de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des différents usages de l’eau.


- Soutien à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments gourmands en électricité (centres commerciaux, usines, etc…) et nouvelles centrales au sol. Un nouvel appel d’offres sera lancé cet été pour les installations PV de grande puissance.


- Pour le financement, les PME pourront recourir à des emprunts obligataires écologiques (green bonds) de longue durée (sur 20 à 30 ans) et moins coûteux que les prêts

bancaires classiques.


-  Les collectivités auront droit à des prêts « transition énergétique et croissance verte » à 2 %, de la Caisse des dépôts.


- Diverses mesures de simplification des procédures administratives pour les ENR sont prévues (comme le régime de l’autorisation unique pour les parcs éoliens, expérimenté depuis mai 2014 dans 7 régions).

 

L’économie circulaire jouera un rôle important et elle est stimulée à travers 9 actions.

 

Coté nucléaire, l’ASN disposera de nouveaux pouvoirs (contrôle et sanction) et, l’information des citoyens et la transparence devraient être améliorées. Les CLI (Commissions locales d’Information) seront élargies aux voisins de nos installations nucléaires habitants les pays frontaliers.

 

Le pilotage

 

Ces objectifs seront mis en œuvre via « des budgets carbone » (l’Etat va fixer, par période de 5 ans, les plafonds d’émissions (dits « budgets carbone ») que la France ne devra pas dépasser.

 

La « programmation pluriannuelle de l’énergie », un outil à plusieurs volets (efficacité énergétique, économies d’énergie,  ENR, sécurité d’approvisionnement, équilibre offre /demande) fixera les évolutions du mix avec la part de chaque source d’énergie (nucléaire, hydraulique, biomasse, gaz, éolien, PV…).

 

 

L’implication des citoyens et des territoires

 

Les citoyens pourront davantage participer à la production locale d’ENR via une participation au capital des entreprises ou aux coopératives. Les collectivités auront la possibilité de participer au capital de sociétés par actions simplifiées.

 

La loi favorisera aussi les expérimentations de « boucles locales d’énergie » qui permettent à un territoire de produire et de consommer sa propre énergie, sur le principe des circuits courts.

 

Les plans climat air énergie territoriaux relèvent maintenant de la compétence exclusive des intercommunalités.

 

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