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22 février 2013 5 22 /02 /février /2013 00:26

 

Dénonçant « des mesures et des actes qui vont à l’encontre de la transition vers un système énergétique plus sobre, plus équitable et moins polluant » , les ONG (dont le Réseau Action Climat France, France Nature Environnement, Greenpeace France, la Fondation Nicolas Hulot, CLER) demandent 14 mesures « pour une vraie transition énergétique ». Parmi celles-ci :

Une obligation de travaux de rénovation thermique à terme pour les logements,

-  L’arrêt de toute nouvelle infrastructure de transport routier ou aérien,

-  Une décision de sortie du nucléaire et un engagement sur un scénario aboutissant à 100% d’ENR en 2050,

-   Faire du financement de la transition énergétique une priorité réelle et assumée de la nouvelle banque publique d’investissement (BPI).

 

Les ONG et associations demandent a minima le respect des engagements de la France au niveau européen et dans le cadre des accords internationaux sur les changements climatiques, soit :

- La division par 4 des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France d’ici 2050, la réduction des émissions d’au moins 17% d’ici 2020 par rapport à 1990, de 20% au niveau européen (et plus en cas d’un accord international sur le climat),

- La réduction de 20% la consommation primaire d’énergie en 2020 par rapport au scénario tendanciel au niveau européen d’ici 2020,

- La réduction, en France, des consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici 2020.

 

Haro sur les décisions contraires à la transition énergétique

 

Les ONG critiquent des choix récents qui vont à l’encontre du discours initial du Président de la République sur la transition énergétique (prononcé le 14 septembre, à l’ouverture de la conférence environnementale). Par exemple, le soutien affirmé du nucléaire alors que le gouvernement s’est engagé à réduire de 75% à 50% sa part dans la production d’électricité d’ici à 2025. Autre sujet qui fâche : L’annonce par le ministre du Redressement productif que la France allait se lancer dans l’exploitation du gaz de houille en Lorraine, alors que la transition énergétique suppose de sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Enfin, le soutien au transport routier et aérien au détriment des autres modes de transports moins polluants fait grincer des dents. Pour les ONG et associations, le débat ne doit pas omettre les infrastructures de transport, alors même qu’une commission est en train de réviser le SNIT (schéma national des infrastructures de transport).

 

Les 14 mesures  :

 

1)      Des bâtiments plus économes.

Mise en place progressive d’une obligation de travaux pour tous les logements anciens individuels et collectifs pour les porter au niveau d’exigences du label BBC Rénovation (80 kWhEP/m2/an) d’ici à 2050, s’accompagnant d’outils de financement adaptés. La réalisation de l’étude sur l’obligation de rénovation dans le secteur du logement, prévue par la loi Grenelle 1, devient à ce titre extrêmement urgente. Elle doit permettre de définir les paliers de temps (par exemple : obligation pour les logements classés G à partir de 2016, puis pour ceux classés F trois ans plus tard, etc.) et certains critères de priorité (chauffage électrique, précarité énergétique,...). Une première étape pourra consister à interdire la mise en vente ou en location de bâtiments de classe énergétique G et F à partir de 2018 ; combinée à des aides pour les propriétaires concernés. Un tel système a récemment été mis en place en Angleterre.

 

2)      Une mobilité rééquilibrée.

Abandonner tout projet aéroportuaire, autoroutier et routier. Développer un réseau national de trains Intercités et sauver le fret ferroviaire. Développer des infrastructures d’intermodalités, des plateformes multimodales et de covoiturage,… Réduire les limitations de vitesse : 110 km/h (au lieu de 130 km/h) sur l’autoroute, 80 km/h (au lieu de 90 km/h) sur les nationales, 30 km/h (au lieu de 50 km/h) en ville. Selon les ONG, une mesure similaire mise en place en Espagne a permis une réduction de 8% de la consommation de carburant et 450 millions d’€ d’économies sur les importations de pétrole.

 

3)      Stopper le gaspillage de l’électricité.

Faire de la consommation d’énergie des produits un critère de choix obligatoire dans tous les marchés publics. Mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public pour l’adoption de gestes économes.

 

4)      Eradiquer la précarité énergétique.

Le niveau BBC (bâtiment basse consommation) rénovation doit devenir la norme pour le logement pour les propriétaires occupants ou bailleurs. Les ONG proposent d’intégrer des critères de performance énergétique dans les textes encadrant l’insalubrité des logements et plaident pour « un chèque énergie » pour les plus modestes.

 

5)      Supprimer progressivement les modes de chauffage polluants et inefficaces.

Dans le collimateur, le fuel et le chauffage électrique, mais pas de solution générale. C’est au cas par cas, le chauffage au bois en zone rural étant considéré comme plus pertinent que l’usage du gaz pour lequel il faut être raccordé.

 

6)      Sortir du mirage des énergies non conventionnelles.

Les ONG estiment que l’interdiction de la fracturation hydraulique ne va pas assez loin et veulent « l’ arrêt définitif de tout projet d’exploration ou d’exploitation de gaz et d’huiles de schiste, et plus généralement de toute énergie fossile non conventionnelle, sur le territoire français, quelle que soit la technique envisagée ».

 

7)      Programmer l’arrêt du nucléaire.

Adoption d’une décision de sortie du nucléaire (l’objectif va donc au-delà de la décision du gouvernement de diminuer la part du nucléaire de 75%à 50%) avec un calendrier précisant des échéances de fermeture des réacteurs. Arrêt du chantier de Flamanville. Arrêt des recherches sur la 4ème génération. Arrêt du retraitement et de la production du MOX. Arrêt de  l’exportation de technologies nucléaires à l’étranger. Arrêt des projets d’enfouissement des déchets. Bye bye le nuke ? Pas tout à fait. Il va falloir gérer les déchets déjà produits et le démantèlement, ça va faire beaucoup de boulot.

 

8)      Soutenir les ENR.

Pour le photovoltaïque, les ONG veulent que l ‘on cesse de privilégier l’intégration au bâti, une exigence qui « rend plus chères les installations au détriment du consommateur. Sa suppression contribuerait à maîtriser la CSPE en ajustant le tarif d’achat. L’intégration pose de plus des problèmes de qualité et d’assurance des installations ». Pour l’éolien, les ONG veulent de la simplification et favoriser l’appropriation locale (contrôle des élus, participation des citoyens, etc…).

 

9)      L’agriculture, actrice de la transition.

Développer la méthanisation (avec des garde-fou) et le biogaz. « L’agriculture, tout en préservant sa vocation première qui restera de nourrir les hommes, pourra utiliser les sous-produits des productions agricoles (déjections d’élevage, résidus de cultures...) pour produire de l’énergie ».

 

10)   Gouvernance : Mieux répartir le pouvoir entre l’Etat et les collectivités.

Les ONG demandent entre autres, le rétablissement de l’autorité des collectivités sur la gestion de leurs réseaux de distribution de l’électricité et du gaz, en leur accordant la possibilité de créer une Entreprise Locale de Distribution chargée d’assurer un vrai service public local de l’énergie.

 

11)   Soutenir les projets citoyens d’ENR et d’efficacité énergétique.

En particulier, permettre aux acteurs publics et coopératifs, à l’instar de nos voisins européens (Allemagne et Danemark), de faire part de leurs initiatives le plus largement possible sans passer par un visa de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

 

12)   Transition, reconversion, formation.

Notamment : Prévoir l’accompagnement des transitions professionnelles pour que les travailleurs des secteurs qui vont perdre des emplois puissent se réinsérer, dans les secteurs en développement.

 

13)   Financement de la transition énergétique.

Faire du financement de la transition énergétique une priorité réelle et assumée de la nouvelle banque publique d’investissement (BPI).

 

14)   Une fiscalité juste.

Les ONG demandent le rattrapage des taxes sur le diesel et la fin des exonérations diverses comme la taxation du kérosène utilisé pour les vols intérieurs. Ces mesures pourraient être utilement couplées à des « chèques mobilité » pour aider les ménages les moins aisés.

 

Plus de détails : http://www.rac-f.org/IMG/pdf/14_propositions_ONG_-_DP.pdf

Site des ONG pour le débat sur la transition énergétique : www.transitionenergetique.org

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