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5 mars 2015 4 05 /03 /mars /2015 17:28

 

Le sort de l’éolien en France est suspendu à la décision de la Commission Mixte paritaire qui se prononcera sur la loi sur la transition énergétique, en principe le 10 mars. Si aucun accord n’est trouvé, le texte repartira pour une navette Assemblée Nationale /Sénat / Assemblée Nationale, et l’incertitude se prolongera d’autant. Cette loi, amendée par les sénateurs (ce qui l’a beaucoup affaiblie voir article précédent) a été votée le 3 mars au Sénat, grâce à une majorité de voix favorables de l’UMP et l’UDI, les socialistes s’abstenant, les communistes et les écologistes votant contre.


Selon Le Syndicat des Energies Renouvelables, la décision de porter à 1 km la distance entre les éoliennes et les habitations (contre 500 m dans la loi du 12 juillet 2010) impacterait 90% des parcs éoliens en cours de développement. Dans le grand Ouest où l’habitat est dispersé, aucun des parcs prévus ne verrait le jour.

 

Aucun pays européen n’a repoussé à ce point les éoliennes…

 

En Allemagne, pas de distance imposée. Des régions ont adopté des recommandations d’éloignement par rapport aux habitations, mais la distance retenue par l’autorisation administrative dépend des résultats de l’étude acoustique. Seule, la Bavière a fixé une règle de distance stricte de 10 fois la hauteur de l’éolienne (règle contestée par certains qui lui reprochent de porter atteinte à la « compétence planificatrice des communes » et qui a fait l’objet d’un dépôt de plainte). En GB, pas de distance imposée. En Belgique, une distance minimale de 250 m est fixée en Flandre, et une recommandation de distance de 4 à 5 fois la hauteur de l’éolienne est suivie en Wallonie. En Espagne, la distance d’éloignement est réglée au cas par cas.

 

En France, les éoliennes déjà soumises à une réglementation très stricte

 

La réglementation ICPE fixe des niveaux d’émergences sonores. A l’intérieur des immeubles habités ou occupés et dans les zones constructibles, le bruit de l’éolienne ne doit pas dépasser le bruit ambiant de 5 décibels le jour et de 3 décibels la nuit. Cette réglementation acoustique est la plus sévère d’Europe.

 

L’éolien en France est d’autre part contraint par les installations de l’Armée et les radars. Ainsi, pas d’éolienne possible à moins de 5 à 30 km des radars de l’aviation civile et des radars de Météo France et à moins de 10 à 20 km des radars portuaires. Il existe aussi des règles d’implantation pour limiter les effets stroboscopiques  et l’exposition à un champ magnétique.

 

Dans les territoires d’Outre-Mer, l’éolien est déjà complètement bloqué, ce qui a conduit Vergnet, un constructeur français de machines innovantes, rabattables en cas de tempêtes, a cherché des débouchés ailleurs. Depuis des années, les PME françaises de l’éolien se débattent avec toutes sortes de problèmes délirants et leur survie (pour celles qui survivent) tient à la ténacité de leurs dirigeants et un peu au miracle.

 

Le Sénat a rehaussé l’objectif d’EnR à 40 % et a supprimé les moyens de l’atteindre !

 

Comment arriver à un objectif (rehaussé par le Sénat) de 40% d’électricité de sources renouvelables en 2030, sans éoliennes terrestres, les plus matures et les plus compétitives des énergies renouvelables ? Loin du rêve de l’énergie 2.0, ce modèle énergétique, c’est celui, sinistre, bureaucratique et incompréhensible du monde de Kafka.

 

A quelques mois de la COP 21, terminons par une note de confiance en donnant la parole à Hubert Reeves : « Chaque éolienne est la garantie d’un peu moins de gaz carbonique dans l’atmosphère et d’un peu moins de déchets nucléaires à gérer par les générations à venir ».

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 11:06

 

Suite à l’article précèdent publié sur ce blog, voici les dernières news :

 

- Le Ministère du Développement Durable précise dans un communiqué du 20 décembre que, pour l’instant, le tarif éolien continue de s’appliquer «les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire éolien en vigueur continue de s’appliquer ».

Les communiqué dans son intégralité :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2013-12-20_-_Contentieux_tarif_achat_electricite_eolienne.pdf .

 

-La Commission Européenne qui a bien reçu la notification de l’administration française se prononcera probablement au 1er trimestre 2014 selon http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/infos-conseils-valeurs/infos/eolien-la-ce-se-prononcera-au-t1-2014-sur-les-tarifs-francais-938609.php

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19 décembre 2013 4 19 /12 /décembre /2013 23:45

 

Dans la nuit du 18 au 19 décembre, le modeste parc éolien français (7820 MW) enregistrait une production record avec un pic de 6100 MWh. Dès hier soir, une production conséquente  (5190 MWh à 19 h) a prouvé une fois de plus que l’éolien, si attaqué chez nous, est un bon moyen de passer les pointes électriques et d’épargner à la France de coûteuses importations d’électricité à ces moments-là. Dans un contexte économique où pas grand-chose ne marche, voilà des nouvelles plutôt réjouissantes. Hélas la jeune filière éolienne est à nouveau plongée dans l’incertitude. Suite à la procédure contentieuse engagée par Vent de Colère à propos du tarif d’achat éolien (voir article), La Cour de Justice Européenne a statué, reconnaissant que le mécanisme d’obligation d’achat relève d’une intervention de l’Etat. Le verdict n’est pas vraiment une surprise. De nombreux professionnels de l’éolien, tant du côté du Syndicat des Energies Renouvelables que de France Energie Eolienne, anticipant un tel jugement, avaient demandé qu’un nouvel arrêté tarifaire soit notifié par le gouvernement aux instances européennes, afin de sécuriser la filière qui a vu tarir ses financements. « Depuis le 14 octobre dernier, l’Administration française a engagé une démarche de notification d’un nouvel arrêté tarifaire auprès de la commission européenne » précise dans un communiqué le Syndicat des Energies Renouvelables. Le processus de notification d’un nouvel arrêté est en route donc … mais pas près d’aboutir (selon Fabrice Cassin du cabinet CGR Legal interviewé dans GreenUnivers).

 

En attendant, le Conseil d’Etat doit prendre une décision, suite à la déclaration de la Cour de Justice Européenne, et le SER redoute le pire : L’annulation de l’arrêté tarifaire éolien avec effet rétroactif.  Cela « générerait de très graves conséquences économiques pour la filière » prévient le SER. Redoutant la mise en péril de « 4 000 MW éoliens, représentant 6 milliards d’euros d’investissements et plusieurs milliers d’emplois » le SER rappelle que le Conseil d’Etat « peut différer les effets de l’annulation, si elle devait avoir lieu, empêchant qu’elle ait un caractère rétroactif ».

 

11 000 employés retiennent leur souffle…

 

Pour Frédéric Lanoë, Président de France Energie Eolienne, « la France et la Commission Européenne ont trois mois pour apporter une solution à l’avenir de l’éolien en France » (…)

« La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne déclenche le compte à rebours. La décision du Conseil d’Etat ne devrait pas arriver avant deux ou trois mois, la Commission européenne et le Gouvernement  doivent utiliser ce délai pour sécuriser la filière, explique-t-il . Les 11 000 employés de l’éolien français retiennent leur souffle ».

La décision de la Cour de Justice Européenne :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=145912&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=558361

L’analyse de Arnaud Gossement :

http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/12/19/tarif-d-achat-eolien-arret-de-la-cour-de-justice-de-l-union-5250820.html#more

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14 octobre 2013 1 14 /10 /octobre /2013 14:43

 

Basée à Eragny (95), la société MADEP, qui fabrique et distribue depuis 20 ans du matériel pour l'industrie électro-technique, propose depuis cet été un service de dépannage pour les éoliennes domestiques de puissance inférieure à 3 kW.

 

Les équipes de MADEP peuvent expertiser une installation, établir un rapport technique portant sur la partie électrique, et proposer les actions pour en optimiser la rentabilité et en assurer la protection. La prestation va jusqu’à la mise en place de systèmes de mesure, l’analyse des performances de l’installation en fonction du potentiel de vent (vitesse de rotation, puissance fournie…), la proposition de modification et d’adaptation du matériel, le suivi sur plusieurs mois du bon fonctionnement.

 

Dans certains cas, il suffit d’une intervention à distance. « Une grande partie des onduleurs ne sont pas programmés sur la courbe de l’éolienne, et avec un onduleur non programmé, l’éolienne ne peut pas produire d’énergie» explique Bruno Beaucousin, ingénieur EnR chez MADEP. « Il est possible de vérifier à distance sur PC,  si l’onduleur est programmé, et  le programmer avec le client en intégrant les données des courbes de l’éolienne» précise Bruno Beaucousin. Cette prestation est de l’ordre de 80 €.  

 

En France, le parc d’éoliennes domestiques est estimé à environ 7000 à 10000 machines. MADEP a lancé ce service, parce que, en tant que fournisseur de composants d’éoliennes (transformateurs et coffrets électriques), l’entreprise était régulièrement contactée par des clients désespérés devant leur machine en panne, ou dont la production était inférieure aux promesses du fabricant ou de l’installateur.  Le marché du petit éolien a été pris d’assaut par des opérateurs à l’affut d’argent facile (importateurs/grossistes faisant venir des éoliennes d’Asie,  installateurs ne cherchant pas à comprendre leur fonctionnement) et, hélas, plusieurs particuliers ont été victimes de ces aigrefins.  Pour qu’une petite éolienne (sur mât jusqu’au 12 m) marche, il faut impérativement de bonnes conditions de vent. « Dans la plupart des cas, les puissances annoncées par les constructeurs sont vraies, mais s’il n’y a pas de vent, il n’y aura pas de production », rappelle Bruno Beaucousin.

 

Le site de l’entreprise : www.madep.com

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 01:05

 

Pour rappel :

 

En 2008, le collectif anti-éolien Vent de Colère a saisi le Conseil d’Etat et demandé l’annulation de  l’arrêté du tarif d’achat éolien au motif qu’il n’aurait pas été notifié à la Commission européenne au titre des aides d’Etat.  En mai 2012, le Conseil d’Etat n’a pas voulu statuer et s’en est remis à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

Aujourd’hui :

 

M. Jääskinen, avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a donné ses conclusions et estimé qu’il y a une forte probabilité que le tarif d’achat éolien soit considéré comme une aide d’Etat. La Cour de Justice de l’Union Européenne doit donner sa réponse dans les prochains mois. Les professionnels (SER et FEE) ont réagi en demandant qu’une démarche de notification soit rapidement faite par le gouvernement auprès de la Commission Européenne.

 

Dans un communiqué le Ministère de l’Ecologie vient de préciser :

 

« Les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l’éolien terrestre. La procédure de notification sera engagée sans attendre.

Philippe Martin précise à tous les professionnels des énergies renouvelables concernés par les tarifs de rachat (l’éolien, mais aussi la biomasse, le photovoltaïque,...) que le Gouvernement assumera ses responsabilités et continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l’éolien et plus largement des énergies renouvelables.

Le ministre rappelle la volonté de la France de mettre en œuvre le paquet climat-énergie (3x20) et notamment l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique à hauteur de 20 %.

Les procédures en cours n’ayant pas de caractère suspensif, l’arrêté tarifaire de 2008 continue de s’appliquer ».

 

Selon les professionnels du secteur, l’énergie éolienne compte près de 10 000 emplois en France et pourrait représenter jusqu’à 60 000 emplois en 2020.

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 17:38

 

Le 11 avril, le Conseil Constitutionnel  a rendu un avis sur la Loi Brottes. Celui-ci rejette le bonus-malus sur la consommation énergétique des foyers, mais valide la procédure de simplification pour l’éolien, reconnaissant qu’elle participe « à l’objectif de transition vers un système énergétique sobre » et que les articles 24, 26 et 29 (insérés par amendement gouvernemental) sont conformes à la Constitution et notamment à la Charte de l’environnement. Les Zones de Développement de l’Eolien et la règle des 5 mâts sont donc supprimés.

Les professionnels de l’éolien, les porteurs de projets éoliens associatifs et  les amis des énergies renouvelables saluent cette décision. « C’est une bonne nouvelle et un soulagement pour la filière éolienne éprouvée depuis deux ans. Ces mesures vont conforter le développement de l’éolien en France, en conciliant logique industrielle et logique d’aménagement du territoire » a déclaré Nicolas Wolff, Président de France Energie Eolienne.  Le Syndicat des Energies Renouvelables a approuvé également cette décision « qui constitue un véritable soulagement et permet, désormais, de mettre en application les mesures d’urgence que le Gouvernement avait annoncées lors de la conférence environnementale. Ces mesures vont permettre à la filière éolienne et ses 10 000 emplois de se relancer après deux années difficiles».

 

Des années de difficultés et de combats

Depuis quelques années, l’empilement de contraintes successives ont complètement paralysé la filière éolienne terrestre en France, actuellement en attente. « Le seuil atteint pour l’année 2012 est de 757 MW alors qu’il aurait dû être, selon les engagements pris par la France pour 2020, quasiment trois fois plus important à 1 300 MW par an », précise le communiqué de France Energie Eolienne. Le secteur réunit des salariés motivés (certains ont manifesté dans Paris en mai 2010), des PME françaises dynamiques (dont Valorem, Aerowatt). Certaines, qui avaient développé des activités industrielles, se sont trouvées en difficultés (Vergnet, Ceole). L’espoir est toujours là et il y a des embauches à la clé. Puisse-t-il n’être pas trop tard. http://www.infos-dijon.com/article.php?sid=30458&thold=0

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29 mars 2013 5 29 /03 /mars /2013 18:30

 

 

France Energie Eolienne (association qui regroupe la majorité des professionnels de l'éolien en France) souligne dans un communiqué, qu'elle est à l’initiative de la rédaction de ce nouveau modèle de contrat d’achat rassurant pour les investisseurs. FEE rappelle néanmoins la nécessité d’une sécurisation du tarif d’achat pour lever l’incertitude qui empêche actuellement le développement de la filière.

 

Le Communiqué de FEE :

 

Eolien français : des projets débloqués, un tarif qui reste à sécuriser

 

Dans l’attente de la sécurisation de l’arrêté tarifaire, de nombreux projets éoliens sont actuellement gelés. 1600 MW sont sur la sellette actuellement. Pour débloquer la situation, France Energie Eolienne est à l’initiative de la rédaction d’un nouveau modèle de contrat d’achat négocié avec EDF, sous l’égide du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ces contrats devraient permettre la construction de nombreux parcs qui étaient en attente de financement. Pour autant, l’aboutissement des discussions entre l’Etat et la Commission européenne sur l’arrêté tarifaire est essentiel pour pérenniser le développement de l’éolien en France.

La filière éolienne française a marqué le pas en 2012. 757 mégawatts (MW) d'éolien ont été seulement raccordés au réseau électrique en 2012, soit 19% de moins qu'en 2011. 

Une des raisons de cette baisse est le renvoi par le Conseil d’Etat à la Cour de Justice de l’Union Européenne de la décision de statuer sur l’arrêté tarifaire éolien. Cette procédure a généré une incertitude, bloquant le financement de nombreux projets éoliens en France.

Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a annoncé en janvier 2013 des discussions à venir avec la Commission européenne. Elles devraient déboucher sur la notification de l’arrêté tarifaire, ce que la filière attend avec impatience.

Deux signes redonnent également espoir à l’éolien français. Le premier est le vote au mois de mars de la loi Brottes qui va éviter notamment l’actuel empilement des procédures administratives et le second est la mise en place de ce nouveau contrat d’achat négocié entre EDF et les producteurs éoliens.

Nicolas Wolff, président de l’association France Energie Eolienne qui est à l’origine de cette démarche, confie que « ce modèle transitoire a l’avantage de rassurer les financeurs en attente de l’arrêté tarifaire et donc de sécuriser à court terme une filière malmenée ».

Contrairement aux pratiques antérieures, ce contrat pourra être ainsi conclu à la signature de la convention de raccordement, sans qu’il soit nécessaire d’avoir des compteurs posés, ni des contrats d’accès au réseau signés.

Cette démarche est un premier pas pour répondre à l’appel de la Commission européenne qui souhaite l’intensification des efforts en matière d’énergies renouvelables, afin de « fiabiliser l'horizon des investisseurs, de réduire la charge administrative et d'améliorer la clarté de la planification » (communiqué de presse Commission européenne du 27 mars 2013).

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29 mars 2013 5 29 /03 /mars /2013 16:02

 

Le Syndicat des Energies Renouvelables approuve le nouveau modèle de contrat d’achat éolien qui devrait permettre de débloquer le secteur.

 

Voici le communiqué du SER :

 Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie a publié aujourd’hui le nouveau modèle de contrat d’achat éolien. Désormais il sera possible d’anticiper la signature du contrat d’achat de l’énergie produite par l’installation ce qui va permettre de débloquer le financement de nombreux projets.

La Commission éolienne du Syndicat des énergies renouvelables, qui regroupe la majorité des entreprises du secteur soit 195 entreprises, présentes sur toute la chaîne de valeur de la filière, attendait avec impatience la possibilité d’anticiper la signature des contrats d’achat éolien.

En effet, il était devenu très difficile pour les investisseurs de s’engager à financer un projet étant donnée la période d’insécurité juridique. La possibilité d’anticipation offerte par une clause nouvelle dans le modèle de contrat validé ce jour par la ministre permet de « dégeler » de nombreux projets éoliens et relancer ainsi, pour partie, l’ensemble de la filière, des porteurs de projets jusqu’aux industriels fournisseurs de matériels et prestataires de services.

« L’insécurité juridique actuelle fait beaucoup de mal à la filière et met en péril de nombreux emplois. La décision de la ministre offre une véritable bouffée d’oxygène aux entreprises du secteur», déclarent Jean-Baptiste Sejourné, respectivement Président de la Commission éolienne du SER, et Jean-Louis Bal, Président du SER.

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 15:46

éolienne au bord de l'A 10

 

Dans la nuit du 11 au 12 mars, la proposition de loi sur l’énergie, la fameuse « PPL Brottes », a été votée à l’Assemblée Nationale. Elle prévoit un bonus-malus sur la consommation d’énergie des foyers (qui concerne les seules énergies en réseau, gaz et électricité) et qui ne prendra effet qu’en 2016. Par contre, l’extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers est actée. Parallèlement à ces dispositions, le volet « éolien » de la loi définit un cadre plus favorable à cette énergie. L’éolien se voit libérer de plusieurs contraintes. Les ZDE (Zones de Développement de l’Eolien) sont supprimées, la règle des 5 mâts minimum est supprimée et on pourra même installer une seule éolienne. Une dérogation à la loi Littoral est prévue pour les projets éoliens et le raccordement à terre des énergies marines, jusqu’à présent pas toujours possible, en sera facilité. 

 

 

Photo © Colorwatt. Eolienne au bord de l'A 10.

 

 

Les professionnels de l’éolien approuvent ces dispositions

 

La réaction du SER : « Ces dispositions, que le Syndicat des énergies renouvelables avait proposées dans son Livre blanc, publié en janvier 2012, vont, dans l’immédiat, libérer bon nombre de projets, en particulier dans les régions du Grand Ouest : dans les régions Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, plus de 50% des projets en cours de développement en 2010 avaient dû être stoppés à la suite de l’adoption, dans la loi Grenelle 2, de la règle des 5 mâts. Ces mesures de simplification vont, notamment, faciliter le développement d'installations de dimensions modestes, adaptées à la topographie et aux paysages de nombreuses régions rurales, en métropole et outre-mer ».

«(…) Ce nouveau cadre va aider notre pays à réduire son retard par rapport à l’objectif 2020 de 25 000 MW. Rappelons que, depuis plusieurs années, le rythme de développement du parc a été considérablement ralenti par des réglementations qui asphyxient notre filière. Ainsi, en 2012, 753 MW seulement ont été raccordés au réseau et le parc cumulé atteint, aujourd’hui, à peine 7 560 MW. Le nombre d’emplois est passé, depuis 2010, de près de 11 000 à près de 8 000. Même s’il existe encore un obstacle majeur au développement de la filière avec l’incertitude qui persiste sur le tarif d’achat du KWh éolien et quelques adaptations réglementaires à mettre en œuvre, développeurs, industriels et investisseurs reprennent confiance, » expliquent Jean-Louis Bal, Président du SER, et Jean-Baptiste Sejourné, Président de la Commission éolienne du Syndicat des énergies renouvelables.

 

FEE (France Energie Eolienne) se réjouit de l’adoption de la proposition de la loi, en particulier de l’abandon des ZDE « devenues redondantes avec les schémas régionaux », de la suppression de l’obligation des 5 mâts (qui va relancer les projets dans l’Ouest de la France) et de l’aménagement de la loi Littoral. Toutefois FEE «reste vigilante sur le raccordement des parcs éoliens au réseau électrique et sur l’arrêté tarifaire ».

« L’adoption de la loi va permettre à la France de rester dans le top cinq des producteurs d’énergies éoliennes en Europe dans le sens d’une transition énergétique raisonnée. Pour autant, cette perspective ne pourra être pleinement atteinte que si le mode de calcul des coûts de raccordement au réseau électrique est revu et que si l'arrêté tarifaire éolien est sécurisé par une procédure de notification auprès de la Commission européenne» conclut le communiqué de France Energie Eolienne.

 

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6 mars 2013 3 06 /03 /mars /2013 17:14

 

Le cadre législatif très restrictif pour l’implantation des éoliennes Outre-mer a été assoupli en Guadeloupe. Le Syndicat des Energies Renouvelables et sa Commission des régions ultramarines se réjouissent de cette modification, mais Jérôme Billerey (Président de la Commission ultramarines du SER) dénonce la cohabitation impossible des éoliennes avec les radars de Météo France.


Le communiqué du Syndicat des Energies Renouvelables :

 

La délibération du 8 octobre 2012 du Conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale vient d'être publiée au Journal Officiel. Cette délibération instaure une dérogation à la loi Littoral pour l'implantation d'éoliennes.

La décision du Conseil régional, qui dispose du droit d’édicter des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique et de développement des énergies renouvelables, va permettre de lever un certain nombre de freins concernant des projets éoliens en attente. En particulier, les trois projets, représentant 15 MW, lauréats de l’appel d’offres de novembre 2010 et dont les résultats avaient été publiés en février 2012 par le Gouvernement, vont pouvoir être lancés.

Jusqu’à ce jour, le développement de l’éolien en Guadeloupe était confronté à deux lois contradictoires : la loi Littoral, qui interdisait l’extension de l’urbanisation en dehors des agglomérations existantes et la loi Grenelle 2, qui interdisait l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres des habitations existantes. Dans ces conditions, la plupart des sites retenus par les porteurs de projets étaient dans l’impossibilité d’accueillir des éoliennes.

« Les professionnels saluent cette avancée indispensable, mais hélas insuffisante, pour la réalisation de ces projets éoliens avec stockage. En effet, le cadre fiscal de ces derniers demeure incertain et la cohabitation avec les radars de Météo France est impossible dans les conditions actuelles sur des territoires aussi restreints » expliquent Jérôme Billerey, Président de la Commission des régions ultramarines du SER, et Jean-Louis Bal, Président du Syndicat des énergies renouvelables.

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