Réactions face aux projets de nouveaux tarifs d’achat PV

Le SER (Syndicat des Energies Renouvelables) déclare dans un communiqué souhaiter « que la concertation avec le gouvernement permette la finalisation de mesures pour une croissance vertueuse et raisonnée de la filière ».

Au sujet des dispositions présentées lors du Conseil Supérieur de l’Energie du 13 novembre dernier, à savoir :

-   La hausse de 5 % du tarif pour les installations respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti jusqu’à 100 kW (tarif T4), et le plafonnement des baisses tarifaires à 20 % sur quatre trimestres consécutifs,

-   La revalorisation des tarifs pour les installations sur bâtiment jusqu’à 100 kW, sous réserve que les panneaux soient d’origine européenne. La bonification serait de 5 % ou 10 % suivant le degré d’intégration européenne,

le SER précise : « Ces mesures étaient attendues avec impatience par la profession. La bonification liée au contenu industriel européen constitue une excellente nouvelle pour les fabricants qui se trouvent, depuis mars 2011, soumis aux effets conjuguées de baisses trimestrielles tarifaires inadaptées à la décroissance de leurs coûts de production, et d’une concurrence hors-européenne exacerbée sur les prix. Afin que l’effet de cette bonification soit maximal pour les industriels, il convient néanmoins qu’elle entre en application en même temps que les nouveaux tarifs (et non le 1er mars 2013, comme proposé actuellement) ».

Le SER est opposé à une baisse de 20% du tarif T5 :

Suite du communiqué : En parallèle de ces mesures d’urgence, le gouvernement propose, rétroactivement à compter du 1er octobre 2012, une baisse de 20 % du tarif de base (tarif T5) auquel sont éligibles toutes les installations photovoltaïques, en particulier les centrales au sol jusqu’à une puissance de 12 MW. Ainsi, de 102,4 €/MWh, le tarif pour ce type d’installation serait ramené à 84,0 €/MWh, obérant de fait le développement de nouveaux projets.

Cette disposition suscite la crainte des professionnels : en effet, cette baisse de tarif intervient au moment où la baisse des coûts permet enfin aux projets de trouver leur équilibre économique.

Par conséquent, les professionnels attendent, non seulement, la publication des nouveaux tarifs revalorisés, mais aussi une redéfinition claire des autres outils de soutien à la filière, outils devant permettre des retombées économiques locales certaines pour la collectivité. Ainsi :

-  SER-SOLER est prêt à réfléchir à un modèle dont les composantes seraient le développement industriel sur toute la chaîne de valeur, un volume de projets suffisant à des coûts maîtrisés pour la collectivité, et favorisant les projets bien intégrés au système électrique, modèle qui ne peut se résumer à une baisse de 20 % du tarif T5 en vigueur ;

-  Il est essentiel que les résultats des appels d’offres dits « simplifiés », pour les installations de puissances comprises entre 100 et 250 kW sur bâtiment et portant sur des volumes très limités (30 MW par trimestre), continuent d’être délivrés, pour ne pas créer de nouvelle rupture dans l’activité des entreprises. En parallèle, il convient de lancer dès à présent une réflexion sur le cahier des charges de l’appel d’offres qui lui succédera.

-  Enfin, en ce qui concerne le prochain appel d’offres pour les installations solaires supérieures à 250 kW, SER-SOLER contribue déjà activement à la définition du cahier des charges en concertation avec le gouvernement, en particulier sur le contenu industriel et sur l’intégration du photovoltaïque dans les systèmes électriques locaux (îlots, quartiers, agglomérations, etc.)

Les professionnels du photovoltaïque, réunis au sein de SER-SOLER, demandent donc avec insistance à disposer d’un mécanisme de soutien de tous les segments de marché, dont les principes favorisent un développement vertueux et pérenne de cette forme d’énergie, avec des niveaux et des volumes qui n’obèrent pas les financements publics mais permettent le maintien des 18 000 emplois identifiés par l’ADEME dans le secteur.

Le CLER veut le respect de la limite de 12 MW pour les parcs au sol

Il y a quelques jours, le CLER (Comité de Liaison des Energies Renouvelables) pointait l'impasse du débat sur la transition énergétique dans un communiqué : « Le photovoltaïque confisqué, la transition énergétique bâillonnée! ».

Dénonçant aussi la baisse du tarif T5 de 20% avec effet rétroactif au 1^er octobre, le CLER juge que « cette décision ne devrait pas poser trop de problèmes aux géants de l’énergie, qui ont les moyens d’attendre que le prix des modules baisse encore et sauront truster les appels d’offres. En revanche, elle percute de plein fouet les quelques opérateurs indépendants qui ont survécu au moratoire : l’hécatombe risque fort de continuer au-delà des 15 000 licenciements enregistrés depuis 18 mois. »

Raphaël Claustre, Directeur du CLER, considère que « à 102,4 €/MWh, il n’y a pas de risque d’emballement, ni de bulle spéculative », d’autant que la loi prévoit déjà une baisse automatique du tarif de 10% par an.  Pour Raphaël Claustre, l’afflux de demandes un peu frénétique de parcs solaires est surtout le fait de « certaines entreprises peu scrupuleuses » qui  continuent « à détourner la loi limitant la puissance maximale des parcs au sol à 12 MW (environ 25 hectares). Pour cela, ils saucissonnent des projets de plusieurs centaines de MW en tranches de 12 MW appartenant à autant de sociétés différentes que l’on se revend les uns les autres. Sont-elles enregistrées aux îles Caïmans ? Appartiennent-elles à des fonds de pension américains ? Eh bien non : certaines de ces entreprises aux pratiques immorales ont leur siège à Paris et ont l’Etat pour actionnaire principal ou majoritaire. Nous appelons l’Etat à la transparence en faisant la lumière sur les entreprises adoptant de telles pratiques. ». Le CLER veut faire respecter la règle des 12 MW en interdisant le raccordement du PV sur le réseau de transport (RTE) et en contrôlant rigoureusement l’actionnariat des sociétés de projet.

Le communiqué du CLER : http://www.cler.org/info/spip.php?article11434