Tarifs d'achat photovoltaïque : Enfin clairs

Un arrêté * paru au Journal Officiel du 23 mars met fin à l’incertitude qui entravait les projets de production photovoltaïque déposés fin 2009. Il fixe les conditions de la transition entre les tarifs d’achat de l’électricité solaire photovoltaïque de 2006 et les nouveaux tarifs publiés le 12 janvier 2010.

Cet arrêté prévoit de conserver les tarifs 2006 pour :

- Les projets, quelle que soit leur puissance, dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 1er novembre 2009,

- Les projets de petite puissance, portés par des particuliers, dont la demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010,

- Certains projets, de petite et de moyenne puissance (jusqu’à 250 kWc), déposés notamment par les agriculteurs,

- Les projets très avancés, quelle que soit leur puissance, pour lesquels les porteurs de projets avaient, le 11 janvier 2010, déjà signé la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

Source : Le Syndicat des Energies Renouvelables (et sa branche photovoltaïque SOLER).

* arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.