Une autre énergie est possible

Finalement le gouvernement n’a pas suivi toutes les propositions des professionnels de la filière photovoltaïque étudiées par le Conseil Supérieur de l’Energie. L’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque est suspendue pour 3 mois par le décret n°2010-1510 (hormis pour les installations des particuliers jusqu’à 3 kWc).

Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, paru au Journal Officiel du 10 décembre 2010. Texte complet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023212761&dateTexte=&categorieLien=id

Les 6 articles du décret :

Article 1

L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

Article 4

Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.

Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.

Article 5

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Remarque :

Ce choix  va hélas pénaliser les petites PME de la filière, alors que  les gros opérateurs ont, eux, les moyens de tenir. C’est la solution extrême du  rapport Charpin qui a été retenue.

« Si un moratoire sur l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque était envisagé, il concernerait à la fois le stock des projets en file d’attente et le flux des nouveaux projets. Cette solution extrême porterait un coup d’arrêt au développement du photovoltaïque en France ». Source : rapport Charpin, p.35.

Triste Noël en perspective pour les employés du secteur.

Selon le Syndicat des Energies Renouvelables, le projet de décret suspendant l’obligation d’achat (voir les articles précédents) aura pour conséquence, s’il est publié tel quel, d’entrainer immédiatement le dépôt de bilan d’une centaine d’entreprises et de  mettre plusieurs milliers de salariés au chômage.  Ce sont  « plus de 350 MW en cours de construction ou engagés (matériels commandés, acomptes payés aux fournisseurs) qui vont être définitivement arrêtés,  pour un investissement de plus d’1,5 milliard d’euros ».

Le Syndicat des énergies renouvelables souligne que « les dispositions du projet de décret reviennent sur des engagements de l’Etat auprès d’opérateurs qui ont mobilisé leurs ressources pour réaliser leurs projets. La rétroactivité de ces dispositions met en péril la plupart des opérateurs qui ont lancé leurs chantiers ou qui sont sur le point de le faire. »

Les professionnels réunis au sein de SER-SOLER élaborent des amendements au décret afin de les présenter au Conseil Supérieur de l’Energie jeudi 9 décembre.

L’énergie solaire est l’énergie préférée des français

Le SER annonce qu’un sondage d’opinion mené par LH2, sur le point de paraître, confirme que l’énergie solaire photovoltaïque, talonnée par l’énergie éolienne, est l’énergie préférée des Français.

Un groupe Facebook « touche pas à mon panneau solaire ! » lancé par la juriste Arianne Vennin, juriste et porte-parole d’Ecologie sans Frontière,  compte déjà plus d’un millier de membres.

Le projet de décret annoncé par le gouvernement pour suspendre l’obligation d’achat de l’électricité solaire a plongé la profession dans l’émoi. « Ces dispositions ne sont pas rassurantes » a déclaré André Antolini, Président du SER (Syndicat des Energies Renouvelables). Elles entraineront des difficultés importantes pour les entreprises. On ne peut pas mettre une activité industrielle entre parenthèses pendant 4 mois. « On nous exhorte à faire des investissements industriels » mais il faut « qu’un minimum de confiance s’installe chez les opérateurs ». Et ce n’est pas le cas. L’arrêté tarifaire qui a pris effet au 1^er septembre a été suspendu le 2 décembre. Il n’y a pas  « de mécanisme lisible et pérenne ».

« Mesure scélérate » et situation schizophrénique

Le décret (par effet rétroactif)  va mettre des tas d’entreprises pourtant engagées dans des projets avancés,  dans des situations impossibles,  avec une perte de leur droit à l’obligation d’achat.  Gros cafouillage  en perspective. L’arrêté impose des délais de 18 mois qui ne sont pas tenables. Seuls les projets en file d’attente ayant versé un acompte auraient droit à l’obligation d’achat, mais beaucoup de projets en file d’attente  n’ont pas encore reçu leur PTF (Proposition Technique et Financière) et n’ont donc pas versé leur acompte, car ERDF n’est pas toujours en situation de fournir un PTF dans un délai de 3 mois.  Même certains qui ont versé déjà leur acompte pourraient se trouver en difficulté aussi.  Pour les petites installations photovoltaiques  comme pour les grandes, la principale cause de non réalisation d’un projet est l’obtention d’un crédit. Et sans obligation d’achat, pas de crédit.

Arnaud Mine (Président de SOLER et Président d’Urbasolar) dénonce une mesure « scélérate » vis-à-vis des entreprises. Comment créer une industrie française dans de telles conditions. « Cela ne se fait pas en claquant des doigts , quoiqu’en pensent certains blottis dans leur Ministère »

Des entreprises qui ont investi dans la fabrication sur le territoire national

Plus d’une dizaine d’entreprises ont des capacités de production de modules photovoltaiques  en France et certaines font du chiffre d’affaires à l’export.  Il s’agit de Tenesol (85 MWpour la capacité de production en 2010), Fonroche (90 MW), Sunland 21 (35 MW), Sillia Energie (20 MW), Auversun (22 MW), Francewatt (5 MW), Solarezo (50 MW) Voltec Solar  (20 MW), Solaire Direct (30 MW). Dans la production intégrée, on trouve Photowatt (95 MW), First Solar (110 MW), MPO (100 MW). Il y a également des projets de développement d’unités industrielles chez Nexcis et  Solsia.  Côté installateurs, Stéphane Muyard, Directeur des Opérations chez Sunnco précise que Sunnco a créé 500 emplois en 3 ans. Eric Vincent de GDF-Suez s’insurge contre cette « idée qui circule » selon laquelle « il ne pourrait pas y avoir de marché français du photovoltaïque ». GDF prendra l’initiative de réunir tous les acteurs de la filière début janvier « pour travailler sur un plan stratégique global ».

Plus de 25 000 emplois en France

L’ensemble du secteur (autant en amont qu’en aval) représente déjà  plus de 25 000 emplois. Le secteur est susceptible d’employer 52 000 emplois en 2020 à condition que l’on ne plafonne pas le volume du photovoltaïque  à 5400 MW.

Et quid de tous ces panneaux chinois censés envahir la France par containers entiers ?

Il faut arrêter d’agiter « l’épouvantail chinois ». André Antolini  récuse la formule systématique « panneaux chinois de mauvaise qualité ». Il y a des panneaux chinois, ils ne sont pas tous de mauvaise qualité, et le dénigrement, «  ce n’est pas une bonne façon d’affronter la concurrence » répond André Antolini. Sur le marché français, les fournisseurs chinois ne sont qu’en 3^ème et 4^ème position derrière First Solar (américain) et Tenesol (français, 1200 personnes dont 800 en France). Dans les 10 premiers fournisseurs de modules en France, il y a d’autres français bien placés : Photowatt (5^ème position) et Fonroche (7^ème position).

Et cette fameuse file d’attente ?

La grande frayeur, c’est cette file d’attente supposée être de 4 GW. Mais « on n’a pas accès aux infos, elles sont toutes centralisées » déclare Arnaud Mine. Présent à la conférence de presse et interrogé sur sa part dans la file d’attente, EDF EN, par la voix de son représentant, Yvon André a démenti occuper les ¾ de la file d’attente et estime que sa part tourne autour de 15 à 20% . Le Syndicat des Energies Renouvelables réclame de la transparence mais n’exige  pas «une  purge de la file d’attente » (bizarre cette mesure stalinienne réclamée par l’APESI).

Le SER préconise le maintien d’un volume minimal de 600 MWc de nouveaux projets en 2011 et de 700 MWc en 2012 pour lisser au maximum la courbe des installations (et réduire l’effet « dent de scie » du à l’éclusage de la file d’attente) afin de préserver la filière.

La profession ne va pas descendre dans la rue, mais  prépare des amendements au décret « pour desserrer l’étau ». Ces amendements seront présentés au Conseil Supérieur de l’Energie qui se tiendra jeudi prochain.

Suite au projet de révision des tarifs d’achat de l’électricité solaire qui devrait être décidé aujourd’hui lors d'une réunion interministérielle, le Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque qui réunit 550 membres, réclame une concertation.

Voici son communiqué :

"Un nouveau changement de règles concernant le tarif d'achat du photovoltaïque (le troisième cette année) se profile à l’horizon, encore une fois annoncé par médias interposés, encore une fois sans demander l’avis de la filière, encore une fois sans mesurer les conséquences des choix qui vont être faits.

Alors que les nouvelles normes d'intégration des panneaux au bâti pour 2011 ne sont toujours pas connues et que la concertation promise par le gouvernement à la rentrée n’a pas eu lieu, ce nouveau changement de règles est intolérable.

Même s’il est nécessaire de faire évoluer ce tarif, le GPPEP ainsi que d’autres acteurs de la filière Photovoltaïque, désirent que ce tarif soit fixé en concertation avec tous les acteurs, de manière pérenne, durable et non modifié de manière aléatoire et au bon vouloir du Gouvernement.

N’oublions pas que ces différents changements font perdre confiance dans cette énergie propre et renouvelable qu’est le photovoltaïque et ne donnent pas aux futurs producteurs, la visibilité nécessaire pour préparer et financer leur projets.

Le GPPEP, en tant que représentant des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque, demande, une fois de plus, au Gouvernement un dialogue constructif avant toute décision définitive, lors d’une réunion nécessaire et demandée par tous les acteurs de la filière photovoltaïque.

Le GPPEP demande au Gouvernement une réunion de concertation, avant toute décision définitive, au cours de laquelle il lui fera part de ses craintes et de ses propositions pour l’avenir du photovoltaïque."

Créée en Septembre 2009, l’association loi 1901 GPPEP pour « Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque » a pour but premier de représenter et défendre ses adhérents, auprès des instances gouvernementales et des acteurs de la filière photovoltaïque (professionnels, …). GPPEP est une association créée par des particuliers ayant des panneaux photovoltaïques, pour des particuliers ayant déjà une installation ou désirant en posséder une.

Source : GPPEP http://gppep.org

Vous vous rappelez le vieux slogan d’EDF, « nous vous devons plus que la lumière.. » ?  et bien en France, au XXIème siècle, c’est toujours le trouble et l’obscurité dès qu’il s’agit des prix de l’électricité.  

Suite aux menaces de hausses des factures au prétexte du coût élevé de l’électricité solaire, l’Association des professionnels du solaire Enerplan  demande la transparence sur les charges de la CSPE, notamment sur les subventions à la cogénération et les charges liées au TarTAM.

Le communiqué d’Enerplan :

 Laisser entendre que le déficit de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) - 1,6 milliard d’euros à fin 2010 - serait à mettre à la charge du coût d’achat de l’électricité solaire, ce qui justifierait l’augmentation du prix de l’électricité de 3 à 4% dès 2011, relève de l’injustice.

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) note dans son rapport d’activité 2009 à propos des charges prévisionnelles 2010 pour la CSPE,  « une hausse significative des charges liées à l’obligation d’achat évaluées à près de 1 240 M€, dont 528 M€ au titre des énergies renouvelables. Les charges liées à la péréquation tarifaire sont également en augmentation et s’élèvent à 918 M€ »

Le déficit de CSPE qui prospère depuis quelques années, n’est donc pas grevé par le développement de l’électricité solaire en France – marginal avant 2009 et encore non significatif en 2010/11 – mais est impacté entre autre par la subvention de la cogénération (828 M€ en 2008, 521 M€ en 2009, 668 M€ en 2010), ou encore par les charges prévisionnelles liées au TarTAM (retour à un tarif semi-réglementé pour les entreprises parties vers le marché libre et revenues s’abriter sous la solidarité nationale) estimées par la CRE de 361,7 M€ en 2010. Le photovoltaïque, avec moins de 800 MW connectés d’ici fin 2010, ne devrait guère peser dans la CSPE que pour 120 M€ cette année, selon la CRE. Les chiffres sont têtus et ne peuvent mettre en accusation la charge financière du photovoltaïque, pour justifier la prochaine augmentation de l’électricité.

Il est vrai que le financement du développement de l’électricité solaire d’ici l’atteinte de la parité réseau avant 2020, est un véritable challenge qui appelle une démarche de démocratie énergétique. Ce développement qui intègre la lutte contre l’inflation énergétique, aura un impact maîtrisé sur la facture d’électricité des Français. Nous devons avoir une approche transparente des enjeux financiers, de façon holistique pour prendre en compte l’ensemble des externalités, non liées au coût du développement de la production électrique d’origine renouvelable, qui alourdiront la facture électrique des Français.

Enerplan, organisation professionnelle de l’énergie solaire, demande cette transparence pour éclairer les Français et ne pas les laisser croire, que le rattrapage de la CSPE en 2011 soit imputable à l’achat d’électricité solaire. Accuser de nouveau le photovoltaïque est à la fois injuste et infondé. Rappelons que la part du photovoltaïque dans la CSPE coûtera en 2010 à un ménage moyen - qui consomme 3500 kWh/an - moins d’un euro par an, et guère beaucoup plus en 2011 : nous sommes très loin de la nécessité d’augmenter le prix de l’électricité de 3 à 4 % pour financer les kWh solaires.

Source : Enerplan