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19 décembre 2010 7 19 /12 /décembre /2010 18:11

 

C’est J-1 avant la concertation gouvernementale. Et ce n’est pas le moment de se laisser enfumer.

Quelques infos, pour éviter de tomber dans le panneau.

 

En novembre 2008, la Proparco, filiale de l’Agence Française de Développement (une institution française qui octroie des aides publiques aux pays en voie de développement), a signé une convention de crédit de 25 millions de $ avec l’entreprise chinoise Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co Ltd pour financer une ligne intégrée de production de modules photovoltaïques d’une capacité additionnelle de 200 MWc. Installée à Baoding, à 180 km de Pékin, Yingli conçoit, fabrique et distribue des modules photovoltaïque à partir de silicium cristallin, depuis 1998. C’est devenu l’un des premiers producteurs mondiaux «  à réussir un modèle d’intégration verticale » apprend-t-on sur le site internet de la Proparco.

Comme quoi, la France a su contribuer à l’essor d’un fabricant asiatique de 1er plan.

 

C’est bizarre, mais de l’avis même du rapport Charpin, nos entreprises semblent, elles, peiner à trouver du soutien :

 

Rapport Charpin p. 22 : « Les projets de R&D ou les jeunes entreprises innovantes peinent aujourd’hui à trouver des financements pour leur développement ».

 

Rapport Charpin p.24 « La filière traditionnelle du silicium cristallin, qui représente aujourd’hui 85% du marché et devrait rester prédominante, ne semble pas devoir connaître de développement industriel en France. La Chine dispose des mêmes technologies que les pays occidentaux et est plus compétitive – écart de prix de 25% ; très grandes capacités de production, développées grâce à un accès facilité aux capitaux – »

 

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17 décembre 2010 5 17 /12 /décembre /2010 16:49

 

La production éolienne fait face aux  pics de consommation

 

Jeudi 16 décembre, au moment du pic de consommation électrique de la journée, le parc éolien français, avec une puissance de production instantanée de 3 400 MW, a couvert 4 % de nos besoins, soit plus de trois fois la consommation d’une ville comme Marseille. Le Syndicat des Energies Renouvelables rappelle : « Dans un moment où le parc de production est particulièrement sollicité et les importations d’électricité très élevées, l’énergie éolienne constitue un atout majeur en se substituant à de la production thermique de pointe, chère et fortement émettrice de CO2.

 

Recours collectif contre le décret qui suspend l’obligation d’achat du photovoltaïque

 

Arianne Vennin, juriste et porte-parole d’Ecologie Sans Frontières, annonce une « class action » ou plutôt un recours collectif « pour suspendre et annuler le décret mortifère » qui a gelé pour 3 mois la filière photovoltaïque. Si en droit français la class action n’existe pas, il est toujours possible de faire un « recours collectif » devant une juridiction administrative (Conseil d’Etat) à condition de réunir plusieurs requérants. Toutes les infos sur ce recours : http://touchepasamonpanneau.over-blog.fr/ Une conférence de presse est prévue lundi.   

 

17 decembre, 17 h : Enerplan annonce aussi le dépôt d'un recours contre le décret

 

Enerplan, l'Association des professionnels du solaire, vient d'annoncer aussi un recours contre le fameux décret. Des détails seront diffusés lundi.  Enerplan est une association officielle du secteur. C'est donc un peu le début de la mobilisation générale !

 

First  Solar reporte son projet d’usine de fabrication de PV

 

Suite au moratoire de 3 mois décidé par le gouvernement, l’américain First Solar qui prévoyait d’ouvrir une usine de production de panneaux photovoltaïques à couches minces, à Blanquefort près de Bordeaux, a reporté son projet à une date indéterminée. L’usine devait employer 400 personnes et représentait un investissement de 90 millions de €. EDF Energies Nouvelles était associée à First Solar sur cette opération et devait acheter la totalité de la production de l’usine pour équiper ses centrales au sol.

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12 décembre 2010 7 12 /12 /décembre /2010 17:20

 

L’année 2010 se terminera par le cri de la filière photovoltaïque qui résonne comme l’appel désespéré de la chanson pop de Jordin Sparks. Hélas, les employés du secteur n’ont pas envie de chanter.

 

« Ce sont plusieurs milliers d’emplois qui seront supprimés à court terme alors qu’il s’agit d’une des seules branches qui puisse s’enorgueillir d’avoir créé dans les deux dernières années environ 20 000 emplois ! » a déclaré le Syndicat des Energies Renouvelables vendredi suite à la publication du décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque (sauf pour les particuliers).

 

L’APESI (Association des Producteurs d’Electricité Solaire Indépendants) a lancé une pétition en ligne « NON au moratoire sur le solaire photovoltaïque qui revient à un mOUratoire »

« Sauvons la filière photovoltaïque »

http://www.mesopinions.com/Sauvons-la-filiere-photovoltaique--petition-petitions-53451b04e92db296cf0f5b4227516cfe.html

 

En Allemagne, première puissance économique européenne,  les énergies renouvelables emploient 300 000 personnes en 2010 et vont créer de nouveaux jobs à hauteur de 500 000 personnes en 2020.

En France, après avoir bloqué le développement de l’éolien malgré des milliers de salariés dans la rue, on asphyxie le photovoltaïque qui va être contraint de licencier.  Avec le risque, au final, d’être complètement hors course dans ces technologies de pointe qui font l’objet d’une compétition mondiale et qui sont les germes  d’une nouvelle révolution industrielle.

 

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10 décembre 2010 5 10 /12 /décembre /2010 10:39

 

Finalement le gouvernement n’a pas suivi toutes les propositions des professionnels de la filière photovoltaïque étudiées par le Conseil Supérieur de l’Energie. L’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque est suspendue pour 3 mois par le décret n°2010-1510 (hormis pour les installations des particuliers jusqu’à 3 kWc).

 

Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, paru au Journal Officiel du 10 décembre 2010. Texte complet :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023212761&dateTexte=&categorieLien=id

 

Les 6 articles du décret :

 

Article 1

L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

Article 4

Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.

Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.

Article 5

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

 

Remarque :

Ce choix  va hélas pénaliser les petites PME de la filière, alors que  les gros opérateurs ont, eux, les moyens de tenir. C’est la solution extrême du  rapport Charpin qui a été retenue.

« Si un moratoire sur l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque était envisagé, il concernerait à la fois le stock des projets en file d’attente et le flux des nouveaux projets. Cette solution extrême porterait un coup d’arrêt au développement du photovoltaïque en France ». Source : rapport Charpin, p.35.

Triste Noël en perspective pour les employés du secteur.

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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 23:03

 

A l’issue d’une réunion aujourd’hui, le Conseil Supérieur de l’Energie a approuvé les amendements proposés par le SER à  propos de la suspension de l'obligation d'achat.  La décision finale revient toutefois au Gouvernement.

 

Voici le communiqué de presse diffusé par le SER :

 

Tarifs d’achat photovoltaïque :

Adoption par le Conseil Supérieur de l’Energie de plusieurs amendements soutenus par le SER

 

Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE)  rassemble l’ensemble des parties prenantes du secteur de l’énergie avec des représentants de l’Etat, des consommateurs, des organisations syndicales, des collectivités locales, du parlement, des gestionnaires de réseaux, des ONG, des industriels. Chargé d’émettre un avis consultatif sur les textes réglementaires liés à l’énergie, il s’est réuni ce matin pour examiner le projet de décret suspendant l’obligation d’achat de l’électricité de source photovoltaïque. De nombreux amendements ont été débattus en séance et les principaux amendements soutenus par le SER ont fait l’objet d’un vote favorable. Certains, contre l’avis du gouvernement, d’autres avec son accord. En particulier, le CSE a donné un avis favorable aux amendements suivants, que le SER espère voir repris par le Gouvernement :

 

-  La durée du moratoire est ramenée à deux mois contre quatre (erratum : à une voix près, celui-ci n'a pas été retenu).

-  La date du début du moratoire est reportée du 2 décembre à la date (à venir) de publication du décret.

-  Le moratoire ne s’applique pas aux installations qui ont fait l’objet d’une demande complète de raccordement avant le 1er septembre 2010.

-  Un délai de 12 mois pour l’achèvement des travaux des installations pour lesquelles une demande de raccordement a été faite au plus tard 6 mois avant la publication du décret est retenu.

-   Les délais de mise en service des installations photovoltaïques sont prolongés le temps nécessaire à la réalisation des travaux de raccordement par le gestionnaire de réseau.

-   Le moratoire ne s’applique pas aux installations photovoltaïques qui ont fait l’objet d’un appel d’offre public publié avant la date de publication du décret.

 

Le Syndicat des énergies renouvelables tient à souligner que l’ensemble de ces votes reflète la sensibilité des  membres du CSE aux problématiques d’emplois dans la filière qui ont été soulignées par le SER ainsi qu’au principe de la non-rétroactivité des textes réglementaires, sur lesquels plusieurs membres du CSE ont souhaité mettre l’accent.

 

En outre, la plupart des membres du Conseil Supérieur de l’Energie ont souligné, à de multiples reprises, qu’il n’était pas souhaitable de faire reposer sur les gestionnaires de réseau la responsabilité de l’accès au tarif d’achat, sauf à créer une source de contentieux, compte tenu de la difficulté de maîtriser les délais d’exécution des travaux de raccordement.

 

A la sortie du Conseil, auquel il participait, André Antolini a déclaré : « La séance du CSE de ce matin a confirmé le caractère rétroactif du projet de décret suspendant l’obligation d’achat. Il est fondamental que le Gouvernement, tienne compte des  observations et des aménagements proposés par le CSE. Conscient des enjeux financiers et industriels que représente le soutien à la filière photovoltaïque, le SER contribuera activement à la concertation annoncée par le Gouvernement ».

 

Source : Le Syndicat des Energies Renouvelables.

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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 00:03

 

-     *  Enercoop, fournisseur d’énergies 100% renouvelables, a reçu mardi 7 décembre le prix « Coup de cœur des internautes » aux 1ers Trophées du Business Vert organisés par le magazine L’Expansion. Marc Vergnet, fondateur et dirigeant de Vergnet SA, industriel français de l’éolien, a également été primé dans la catégorie « Pionniers ».

 

-      * Sunea (Bourget du Lac, Savoie) qui fait de la sous traitance pour la filière solaire (diagnostics de panneaux solaires, fabrication de PV pour bateaux, vélo, …) vient de recevoir l’un des 5 trophées  Eco-innovation de la région Rhône-Alpes.  Avec 11 salariés, tous handicapés, la jeune entreprise (créée en février 2009) est un modèle d’insertion. Elle compte, parmi ses réalisations, la fabrication  de panneaux solaires pour le vélo électrique de Florian Bailly (pour recharger les batteries), qui a fait un périple de Chambéry à Pékin entre juillet et octobre 2010.

 

-     *  Le gouvernement a annoncé une concertation sur le photovoltaïque  avec une 1ère rencontre le 20 décembre qui réunira les différents représentants de la filière industrielle, des associations de consommateurs, des membres d’organisations environnementales et des élus. MM Jean-Michel Charpin et Claude Trink sont chargés d’organiser cette concertation.

 

-      * L'Association Française des Professionnels du Petit Éolien (AFPPE) est née à Magrignac (Midi-Pyrénées).  Parmi ses fondateurs : des  fabricants, des installateurs et des bureaux d’études. Son président est Olivier Krug, un pionnier du petit éolien.  But  de l’Association : « promouvoir le développement de la filière du petit et du moyen éolien » en menant, entre autres  «  une action politique afin de faire évoluer la législation » et des démarches pour organiser et professionnaliser  la filière.

 

-       * Conférence Cleantuesday  le 14 decembre sur le stockage d'énergie avec les start up françaises Mc Phy (Cleantech 100), CETH2, Sether (Keynergies Poweo), la start up norvegienne Ener1, et Alstom.

A partir de 18H30 à La Cantine, Passage des Panoramas, 151 rue Montmartre, 75002 Paris

Inscription : http://cleantuesdayparis.fr/event/cleantuesday-stockage-energie-mardi-14-decembre

 

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7 décembre 2010 2 07 /12 /décembre /2010 13:53

 

Selon le Syndicat des Energies Renouvelables, le projet de décret suspendant l’obligation d’achat (voir les articles précédents) aura pour conséquence, s’il est publié tel quel, d’entrainer immédiatement le dépôt de bilan d’une centaine d’entreprises et de  mettre plusieurs milliers de salariés au chômage.  Ce sont  « plus de 350 MW en cours de construction ou engagés (matériels commandés, acomptes payés aux fournisseurs) qui vont être définitivement arrêtés,  pour un investissement de plus d’1,5 milliard d’euros ».

 

Le Syndicat des énergies renouvelables souligne que « les dispositions du projet de décret reviennent sur des engagements de l’Etat auprès d’opérateurs qui ont mobilisé leurs ressources pour réaliser leurs projets. La rétroactivité de ces dispositions met en péril la plupart des opérateurs qui ont lancé leurs chantiers ou qui sont sur le point de le faire. »

 

Les professionnels réunis au sein de SER-SOLER élaborent des amendements au décret afin de les présenter au Conseil Supérieur de l’Energie jeudi 9 décembre.

 

L’énergie solaire est l’énergie préférée des français

 

Le SER annonce qu’un sondage d’opinion mené par LH2, sur le point de paraître, confirme que l’énergie solaire photovoltaïque, talonnée par l’énergie éolienne, est l’énergie préférée des Français.

 

Un groupe Facebook « touche pas à mon panneau solaire ! » lancé par la juriste Arianne Vennin, juriste et porte-parole d’Ecologie sans Frontière,  compte déjà plus d’un millier de membres.

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 16:01

 

Face aux mesures brutales qui ont assommé la filière photovoltaïque, l’Association des professionnels de l’énergie solaire Enerplan s’est empressée de réagir. Voici ses propositions :

 

« Le gouvernement a dévoilé le 2 décembre dernier un projet de décret sur les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 3kW.  A l’heure où le moratoire est considéré par Enerplan, l’association professionnelle de l’énergie solaire, comme une décision sage permettant la redéfinition du cadre du marché photovoltaïque français, les mesures rétroactives proposées dans le projet de décret seraient cependant létales pour un grand nombre d’entreprises de la filière solaire française.

 

Dans ce cadre, Enerplan propose un décret amendé corrélé au moratoire de nouveaux projets uniquement, sans introduction de critères de purge rétroactifs vis-à-vis des acteurs de la filière ayant des projets déjà engagés.

Le projet de décret étant examiné au Conseil Supérieur de l’Energie le jeudi 9 décembre 2010, Enerplan propose les amendements suivants :

 

-  Article 1 - Un moratoire ramené à 2 mois : la remise à plat du cadre de marché 2011-2012 doit être réalisée dans les meilleurs délais afin de donner rapidement aux acteurs de la filière de la visibilité sur leurs projets.

 

-  Article 3 - Une mise en œuvre stricte du moratoire, limitant ainsi le caractère rétroactif proposé dans le présent projet de décret : en l’état actuel du projet de décret, sans modification, l’exigence de paiement de la Proposition Technique et Financière (PTF) au 2 décembre retirerait de la file d’attente, les projets déposés depuis l’été 2010 (ante et post 1er septembre). Le délai de traitement de 3 mois étant irrégulièrement respecté par ERDF, il n’est matériellement pas concevable pour le déposant d’accepter et de payer une PTF non reçue. Enerplan propose ainsi une intégration de la demande complète de raccordement à la place du paiement de l’acompte, ou en dernier ressort, un report de la prise en compte des paiements de la PTF à 3 mois dès sa réception en cas de non respect du délai contractuel d’ERDF.

 

-  Article 4 - Une prise en compte des contraintes opérationnelles de façon juste afin de conserver le principe de sécurité juridique et d'égalité (piliers de la république) : le décret, sans correction, pénaliserait des réalisations en cours ou engagées impactant le secteur à différents niveaux : faillites en cascade dans la filière solaire, attaque de la santé des banques françaises, défiance bancaire pour le financement des projets futurs, litiges vis-à-vis des inégalités de traitement au niveau des instructions de diverses demandes, rétroactivité, etc.

 

Enerplan demande ainsi au gouvernement de bien vouloir revoir le projet de décret, pour que ce dernier s’en tienne à la mise en œuvre du moratoire de nouveaux projets, tout en travaillant en parallèle à la concertation de tous les acteurs de la filière photovoltaïque française, sur la problématique de la gestion de la file d’attente et sur l’élaboration de la nouvelle régulation de la politique solaire française ».

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3 décembre 2010 5 03 /12 /décembre /2010 14:29

 

Le projet de décret annoncé par le gouvernement pour suspendre l’obligation d’achat de l’électricité solaire a plongé la profession dans l’émoi. « Ces dispositions ne sont pas rassurantes » a déclaré André Antolini, Président du SER (Syndicat des Energies Renouvelables). Elles entraineront des difficultés importantes pour les entreprises. On ne peut pas mettre une activité industrielle entre parenthèses pendant 4 mois. « On nous exhorte à faire des investissements industriels » mais il faut « qu’un minimum de confiance s’installe chez les opérateurs ». Et ce n’est pas le cas. L’arrêté tarifaire qui a pris effet au 1er septembre a été suspendu le 2 décembre. Il n’y a pas  « de mécanisme lisible et pérenne ».

 

« Mesure scélérate » et situation schizophrénique

 

Le décret (par effet rétroactif)  va mettre des tas d’entreprises pourtant engagées dans des projets avancés,  dans des situations impossibles,  avec une perte de leur droit à l’obligation d’achat.  Gros cafouillage  en perspective. L’arrêté impose des délais de 18 mois qui ne sont pas tenables. Seuls les projets en file d’attente ayant versé un acompte auraient droit à l’obligation d’achat, mais beaucoup de projets en file d’attente  n’ont pas encore reçu leur PTF (Proposition Technique et Financière) et n’ont donc pas versé leur acompte, car ERDF n’est pas toujours en situation de fournir un PTF dans un délai de 3 mois.  Même certains qui ont versé déjà leur acompte pourraient se trouver en difficulté aussi.  Pour les petites installations photovoltaiques  comme pour les grandes, la principale cause de non réalisation d’un projet est l’obtention d’un crédit. Et sans obligation d’achat, pas de crédit.

 

Arnaud Mine (Président de SOLER et Président d’Urbasolar) dénonce une mesure « scélérate » vis-à-vis des entreprises. Comment créer une industrie française dans de telles conditions. « Cela ne se fait pas en claquant des doigts , quoiqu’en pensent certains blottis dans leur Ministère »

 

Des entreprises qui ont investi dans la fabrication sur le territoire national

 

Plus d’une dizaine d’entreprises ont des capacités de production de modules photovoltaiques  en France et certaines font du chiffre d’affaires à l’export.  Il s’agit de Tenesol (85 MWpour la capacité de production en 2010), Fonroche (90 MW), Sunland 21 (35 MW), Sillia Energie (20 MW), Auversun (22 MW), Francewatt (5 MW), Solarezo (50 MW) Voltec Solar  (20 MW), Solaire Direct (30 MW). Dans la production intégrée, on trouve Photowatt (95 MW), First Solar (110 MW), MPO (100 MW). Il y a également des projets de développement d’unités industrielles chez Nexcis et  Solsia.  Côté installateurs, Stéphane Muyard, Directeur des Opérations chez Sunnco précise que Sunnco a créé 500 emplois en 3 ans. Eric Vincent de GDF-Suez s’insurge contre cette « idée qui circule » selon laquelle « il ne pourrait pas y avoir de marché français du photovoltaïque ». GDF prendra l’initiative de réunir tous les acteurs de la filière début janvier « pour travailler sur un plan stratégique global ».

 

Plus de 25 000 emplois en France

 

L’ensemble du secteur (autant en amont qu’en aval) représente déjà  plus de 25 000 emplois. Le secteur est susceptible d’employer 52 000 emplois en 2020 à condition que l’on ne plafonne pas le volume du photovoltaïque  à 5400 MW.

 

Et quid de tous ces panneaux chinois censés envahir la France par containers entiers ?

 

Il faut arrêter d’agiter « l’épouvantail chinois ». André Antolini  récuse la formule systématique « panneaux chinois de mauvaise qualité ». Il y a des panneaux chinois, ils ne sont pas tous de mauvaise qualité, et le dénigrement, «  ce n’est pas une bonne façon d’affronter la concurrence » répond André Antolini. Sur le marché français, les fournisseurs chinois ne sont qu’en 3ème et 4ème position derrière First Solar (américain) et Tenesol (français, 1200 personnes dont 800 en France). Dans les 10 premiers fournisseurs de modules en France, il y a d’autres français bien placés : Photowatt (5ème position) et Fonroche (7ème position).

 

Et cette fameuse file d’attente ?

 

La grande frayeur, c’est cette file d’attente supposée être de 4 GW. Mais « on n’a pas accès aux infos, elles sont toutes centralisées » déclare Arnaud Mine. Présent à la conférence de presse et interrogé sur sa part dans la file d’attente, EDF EN, par la voix de son représentant, Yvon André a démenti occuper les ¾ de la file d’attente et estime que sa part tourne autour de 15 à 20% . Le Syndicat des Energies Renouvelables réclame de la transparence mais n’exige  pas «une  purge de la file d’attente » (bizarre cette mesure stalinienne réclamée par l’APESI).

 

Le SER préconise le maintien d’un volume minimal de 600 MWc de nouveaux projets en 2011 et de 700 MWc en 2012 pour lisser au maximum la courbe des installations (et réduire l’effet « dent de scie » du à l’éclusage de la file d’attente) afin de préserver la filière.

 

La profession ne va pas descendre dans la rue, mais  prépare des amendements au décret « pour desserrer l’étau ». Ces amendements seront présentés au Conseil Supérieur de l’Energie qui se tiendra jeudi prochain.

 

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2 décembre 2010 4 02 /12 /décembre /2010 17:11

 

A l’issue de la réunion interministérielle qui s’est tenue aujourd’hui, l’obligation d’achat concernant l’électricité produite par les nouvelles installations photovoltaïques (y compris celles qui sont en file d’attente, mais c'est à confirmer) est suspendue pour 3 mois. Les installations photovoltaïques domestiques inférieures à 3kWc ne sont pas concernées et bénéficient toujours de l’obligation d’achat.

 

NB : Toutes mes excuses pour des infos erronées publiées (mais rapidement effacées) à ce sujet là. Ce n ‘est pas un moratoire à propos de la révision des tarifs d’achat qui a été décidé mais bien une suspension de 3 mois de l’obligation d’achat.  

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